Conditions générales de vente

Mentions légales

Éditeur du site : Alta Bâtiment — entreprise générale du bâtiment.

• Adresse : 22 rue Bois Rochefort, 78500 Sartrouville (France)
• Téléphone : 06 35 05 77 22
• Email : direction.altabatiment@gmail.com
• Forme juridique & capital social : [à compléter]
• SIRET : [à compléter] — RCS / RM : [à compléter]
• N° TVA intracommunautaire : [à compléter]
• Assurance décennale : [compagnie & n° de police à compléter]
• Directeur de la publication : [à compléter]

Hébergeur : [nom de l'hébergeur, adresse et téléphone à compléter].

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de construction, de rénovation, d'aménagement et de travaux du bâtiment fournies par Alta Bâtiment, domiciliée à Sartrouville (78). Elles définissent les droits et obligations des parties. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commandes

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit et détaillé. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande ne devient ferme qu'après validation écrite et signature du devis par le client, accompagnée le cas échéant du versement de l'acompte prévu.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) et précisés sur le devis. Ils tiennent compte de la nature des prestations, des matériaux et des équipements retenus. Toute modification de la demande ou tout travail supplémentaire non prévu fera l'objet d'un avenant chiffré et accepté avant exécution.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon l'échéancier indiqué sur le devis : acompte à la commande, situations intermédiaires éventuelles et solde à la réception des travaux. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, l'application de pénalités de retard conformément à la réglementation en vigueur.

5. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif. Alta Bâtiment s'engage à informer le client dans les meilleurs délais en cas de retard lié à des circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, défaut d'approvisionnement, cas de force majeure, demandes complémentaires du client, etc.).

6. Responsabilité & garanties

Alta Bâtiment exécute les travaux conformément aux règles de l'art et aux normes (DTU) en vigueur. Les ouvrages bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une intervention d'un tiers.

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir un accès sécurisé au chantier, à communiquer les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux, à respecter les consignes de sécurité et à régler les sommes dues selon les conditions convenues.

8. Réclamations

Toute réclamation relative à la conformité des prestations doit être adressée par écrit (courrier ou email) dans un délai raisonnable suivant la réception des travaux, afin de permettre la levée des éventuelles réserves.

9. Résolution des litiges

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Versailles (Yvelines). Le droit français est seul applicable.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées via le formulaire de contact sont utilisées exclusivement pour le traitement de votre demande et la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données, exerçable à l'adresse direction.altabatiment@gmail.com.